Il n’est pas inutile de revenir sur le désaccord surgi entre la CCI et la Communauté d'agglomération Pays Basque dont le budget voté dernièrement laisse apparaître une augmentation de la cotisation foncière des entreprises au Pays Basque. D’où la polémique transférée sur la Communauté d'agglomération elle-même, dont la création n’était guère souhaitée par le meneur d'une liste qui n’avait pas eu d’élus à la CCI et qui reproche maintenant – par journal interposé – au président de la CCI d’avoir été favorable à ladite Communauté d'agglo, accusée de pénaliser fiscalement les entreprises ! Or, force est de reconnaître que la Chambre de Commerce bayonnaise et son président André Garreta n’étaient pas seuls à s’être prononcés favorablement pour la Communauté d'agglo, les chambres d’agriculture et de Métiers des Pyrénées-Atlantiques et leurs présidents respectifs ayant voté de manière identique en faveur de la nouvelle collectivité territoriale.
Par ailleurs, ce sont bien les élus de l’agglo qui votent les orientations budgétaires et non ceux de la CCI et leur Président, ou leurs collègues des Chambres d’Agriculture ou de Métiers. Et ces derniers avaient pourtant bien mis en garde les élus politiques, sans toutefois « remettre en cause leur engagement en faveur de la création de cet EPCI unique qui reste source de simplification du millefeuille territorial et qui offre une vraie force de négociation dans le cadre de la grande région Nouvelle Aquitaine ».
Et de préciser : « alors que d’autres scenarii étaient possibles, 185 élus ont voté pour une proposition de fixation des bases minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui aura pour conséquence une hausse préjudiciable pour les entreprises.
Cette augmentation de la CFE devrait rapporter 2,3 millions d’euros de revenus fiscaux supplémentaires à la Communauté d’agglomération. Si en moyenne, cette hausse représente pour 2018 un montant de 117 euros par entreprise, ce montage cache une disparité réelle avec des augmentations plus significatives pour certaines et d’importantes diminutions pour d’autres.
Pourtant dès 2015, André Garreta, président de la CCI avait alerté les élus locaux sur les risques que la réforme nationale des valeurs locatives allait faire peser sur la fiscalité des entreprises. Celles-ci dataient de 1970 et ont été réajustées en 2017.
En 2016, pour parer à ces risques, le législateur avait encadré l’augmentation des cotisations au travers de dispositifs de neutralisation et de lissage qui permettent aux élus des collectivités territoriales de maintenir une fiscalité à périmètre constant. Ces dispositions avaient été mises en avant par le président André Garreta dès 2016.
Malgré cette possibilité de neutralisation des effets de la révision des bases minimum de la CFE, les élus communautaires ont choisi une option qui va avoir un impact négatif pour plus de la moitié des entreprises.
Face à cette décision pénalisante pour l’activité économique et l’emploi, André Garreta a rencontré Jean-René Etchegaray le 7 février dernier pour obtenir des explications. Le président de la Communauté d’agglomération Pays Basque a assumé son choix, qui reste un choix politique et financier sans rapport avec le statut d’EPCI.
Le président de la CCI et ses équipes conseillent aux entreprises de faire la demande auprès du Centre des impôts fonciers du relevé de propriété et de la fiche de calcul de la valeur locative, et de se rapprocher de leur expert-comptable afin de mesurer l’impact de cette décision politique.
Il a été convenu entre les deux présidents, qu’un représentant de la CCI puisse à l’avenir participer aux réunions techniques de la Communauté d’agglomération portant sur la fiscalité des entreprises pour défendre leurs intérêts et leurs emplois. Il reste toutefois encore un levier pour compenser cette hausse : celui de la réduction du taux qui sera voté en mars prochain. Gageons sur une prise de conscience des élus.
Rappelons enfin qu’un des intérêts majeurs de la création de l’EPCI unique est de générer des économies d’échelle et de favoriser un développement harmonieux du Pays Basque dès ce premier mandat. Les élus de la CCI ont été et resteront vigilants sur ces questions dans un esprit constructif avec les représentants de la Communauté d’agglomération Pays Basque ».
Dans des documents annexes, la CCI rappelait l’alerte sur la révision des valeurs locatives (février 2015) ainsi que celles contenues dans les vœux aux conseillers communautaires du 12 janvier 2018 et le message du président de la CCI appelant à une bienveillance des élus de la CAPB envers la fiscalité des entreprises : « Comme nous l’avions déjà souligné en 2015 et 2016, nous souhaitons à nouveau vous alerter sur la Cotisation Foncière des Entreprises. En effet, la récente révision des valeurs locatives, qui dataient de 1970, a entraîné une forte augmentation qui a élargi les bases de calcul. En conséquence, une baisse des taux pour retrouver un périmètre constant est indispensable. Si ces taux ne sont pas réduits, la CFE de nos entreprises va mécaniquement augmenter de 30% en moyenne. Les impacts seront immédiats sur la trésorerie de nos TPE qui seront clairement mises en difficulté. Cela affectera, sur la durée, la capacité d’investissement et d’emploi des PME et grandes entreprises du Pays Basque.
Nous émettons le vœu, au nom des entreprises de notre territoire, que vous puissiez tenir compte de ces impacts. Il ne faudrait pas que cela vienne porter préjudice au formidable potentiel de l’EPCI unique pour lequel se sont engagés favorablement, dès le 30 novembre 2015, les entreprises et les organismes consulaires, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Chambre d’Agriculture et Chambre de Commerce et d’Industrie ».
Affaire à suivre…
Rédaction